1. Objectif du Data Act sur le cloud : casser le verrouillage & faciliter le multi-cloud

Le Data Act impose aux fournisseurs de services cloud (IaaS, PaaS, SaaS) des règles obligatoires pour permettre :

• la portabilité complète des données,
• la réversibilité des applications,
• la transition vers un autre fournisseur sans friction,
• la possibilité d’utiliser plusieurs clouds (multi-cloud) ou environnements on-premise,
• la résilience opérationnelle, en évitant la dépendance à un seul fournisseur.

C’est une révolution réglementaire majeure pour les architectures européennes.

2. Obligations clés sur la portabilité des services cloud

Fin du vendor lock-in

Les fournisseurs cloud doivent rendre possible le changement de fournisseur sans obstacles 
techniques, contractuels ou financiers.

Cela inclut :

Portabilité des données

• Le client doit pouvoir exporter toutes ses données, y compris :
  • données d’usage,
  • métadonnées,
  • configurations,
  • logs,
  • images, snapshots, volumes,
  • fichiers de configuration (YAML, Terraform, Docker Compose…).

Portabilité des applications et workloads

• Les fournisseurs doivent faciliter la compatibilité des environnements d’exécution :
  • conteneurs,
  • VM,
  • bases de données,
  • API.

Formats ouverts

Les données doivent être exportables dans des formats structurés, largement utilisés et lisibles par machine.

Documentation permettant le switch

Le fournisseur doit fournir :

• documentation des API,
• schémas,
• procédures complètes de migration,
• délais garantis.

Prévisibilité et sécurité juridique

Le contrat doit indiquer clairement :

• les modalités de migration,
• les frais éventuels,
• les délais de portabilité,
• les limites techniques.

3. Obligations sur les coûts de migration

Suppression des frais de sortie (exit fees)

Les fournisseurs ne peuvent plus facturer de frais pour :

• la copie de données,
• la portabilité,
• la migration vers un concurrent.

Seuls des coûts réellement encourus (ex : bande passante sortante) peuvent être répercutés, et pour une durée transitoire jusqu’en janvier 2027 maximum.

Après 2027 → frais de sortie = 0 €.

4. Obligations d’interopérabilité

L’interopérabilité devient une obligation réglementaire, en particulier pour les services PaaS.

Le fournisseur doit garantir :

• des API documentées et standardisées
• des mécanismes d’export/import automatisables
• des interfaces compatibles avec le marché
• la possibilité d’utiliser des outils tiers

Les fournisseurs doivent adopter des normes européennes ou internationales, ou justifier pourquoi ils ne les utilisent pas.

5. Obligations sur la résilience multi-cloud

Ce point est central : le Data Act pousse les entreprises à ne plus dépendre d’un seul fournisseur.

Obligation de permettre l’usage simultané de plusieurs clouds

Les fournisseurs doivent garantir que leurs services peuvent être combinés avec :

• d’autres clouds,
• des clouds souverains,
• des clouds privés,
• des datacenters sur site.

Pas de restrictions contractuelles

Un fournisseur ne peut pas interdire :

• la réplication des données vers un autre cloud,
• l’usage de services concurrents,
• l’usage d’outils multi-cloud.

Possibilité de répartir un service sur plusieurs environnements

Le client doit pouvoir :

• exécuter une partie de son service chez un autre fournisseur,
• synchroniser ou répliquer des données,
• assurer la continuité en cas de panne majeure (résilience).

C’est exactement l’objectif du Data Act : favoriser le multi-cloud pour la résilience européenne.